Conditions générales de vente

Préambule

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet la vente de produits présentés à la vente sur le site undfl.fr ou l’adhésion aux services dispensés par le syndicat à ses adhérents.

Article 2 - Identification du vendeur

La présente vente est effectuée entre le Client et l'Union nationale de métiers alimentaires de proximité (UMAP), organisme professionnel de défense des commerçants de proximité, ayant son siège social, 5, rue des Reculettes à Paris (75013).

Vous pouvez adresser vos questions et vos remarques par mail à l’adresse suivante : contact@umapinfo.fr.

Egalement, nos services sont joignables par téléphone au 01 55 43 31 68.

Toute réclamation est à adresser à : UMAP- Service comptabilité- 5, rue des Reculettes- 75013 Paris.

Article 3 - Produits et Services en lignes.

Le terme de « Produit » désigne tout équipement ou matériel, quel qu’il soit, objet de la commande du Client, proposé à la vente sur le site visé, conformément aux présentes conditions générales. « Fournisseur » désigne le vendeur faisant des offres de produits et/ou services sur le site marchand, tandis que « Constructeur » désigne le manufacturier des produits présentés à la vente sur le présent site.

Le terme « Service » représente toute prestation, objet de la commande du Client, proposé sur le même site, conformément aux conditions générales du contrat de vente étudié. « Client » désigne la personne morale ou physique passant commande de produits et/ou de services en ligne.

Article 4- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services, et jusqu’à épuisement des stocks.

La durée de la cotisation en ligne est de un an, renouvelable par tacite reconduction. Avant le terme du contrat, une relance sera envoyée au plus tôt trois mois à l’avance et au plus tard un mois, pour que le Client soit informé de la possibilité de résilier son adhésion. Toute résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : UMAP, Service Comptabilité, 5, rue des Reculettes, à Paris (75013).

Article 5 – Livraison

La livraison des biens s’effectue par envoi postal à l’adresse du client, qui recevra sa commande sous 30 jours ouvrables. Elle est territorialement limitée à la France Métropolitaine et à la Corse, pour laquelle il convient d'ajouter un supplément. Les DOM et TOM sont exclus.

ATTENTION ! Si le bien commandé est indisponible à la vente après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et son montant immédiatement remboursé.

Article 6 - Garantie.

Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus bénéficient d’une garantie du Constructeur.

Seront exclus de cette garantie la péremption, l’utilisation anormale du produit par négligence ou faute du Client, le remplacement d’articles liés à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel ou le stockage inapproprié des produits. En particulier, l'UMAP ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.
L'UMAP garantit que les produits ont fait l’objet de contrôles afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande.

Si le Client constate que le bien présente un défaut de fabrication ou un vice, il dispose, conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, et uniquement s’il est un particulier, d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés. Il convient au préalable que le Client en ait informé l'UMAP par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante : UMAP, 5, rue des Reculettes 75013 Paris - dans un délai de 24h.

La commande sera, selon le choix du Client, immédiatement remboursée ou remplacée par un bien présentant toutes les caractéristiques détaillées sur le présent site.
Le produit doit impérativement être retourné selon les indications figurant dans cette clause. Le Client devra alors préciser le numéro de commande, son nom, prénom et adresse, la référence des articles, ainsi que le motif du retour de l’article. En aucun cas le Produit ne peut nous être retourné sans accord préalable.
Dès réception du produit, le Client recevra une information par courrier électronique pour remboursement. Il sera effectué sous la même forme que le paiement d’origine dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de l’article renvoyé. Le remplacement du Produit s’effectue dans les mêmes conditions que le remboursement.

Les présentes dispositions s’appliquent à la vente des Produits, ainsi qu’aux Services, et aux prestations de services accompagnant la vente du Produit.

Article 7 - Tarifs et modes de règlement

Les tarifs correspondant à l'accès aux services UMAP sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet www.umapinfo.fr. Ils n'incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique.

Pour tout renseignement, contacter contact@umapinfo.fr.

Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Seuls les adhérents de l’UMAP bénéficient des tarifs privilégiés de la boutique.

La conclusion définitive du contrat n’intervient qu’après confirmation de la commande par l'UMAP.

Plusieurs modes de règlement sont proposés :

Soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (VAD SSL), dont la plateforme est SOGENACTIF, service de paiement sécurisé sur internet de la Société Générale. Le contrat est réputé conclu dès la confirmation de l’acceptation du paiement. Les cartes bancaires acceptées sont : carte bleue, visa et MasterCard. 

Soit par chèque libellé à l'ordre de "UMAP" (envoi par la poste accompagné du bon de commande pré rempli en ligne et imprimé), le compte sera ouvert à réception du règlement. Le contrat sera dès lors réputé conclut à réception du bon de commande accompagne du chèque à l’ordrede l'UMAP, dûment signé et présentant un montant conforme à celui de la commande effectué en ligne.


Toute commande fera l’objet d’une confirmation au Client par e-mail.

Article 8 - Accès au service

L'accès aux services du site est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service est disponible par mail, à l’adresse suivante contact@umapinfo.fr du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

Article 9 - Utilisation du code confidentiel

L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de l'UMAP.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de l'UMAP.

Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable de son compte.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir l'UMAP par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@umapinfo.fr.

Article 10 - Règles d'usage de l'Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
qu’il est le seul responsable de l'usage qu'il fait de ces informations. En conséquence l'UMAP ne pourra être tenu comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des dites informations.
le Client déclare également qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
La communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
De même, il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site. 

Article 11 - Propriété intellectuelle des contenus

Par l'accès à son site, l'UMAP consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation pour les modèles téléchargés à partir du site www.UMAP.fr. La licence comprend le droit d'utiliser le modèle de document téléchargé à condition que le dit modèle soit strictement limité à son usage personnel.

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur www.umapinfo.fr.

Tous les modèles téléchargeables, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 12 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par l'UMAP et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 13 - Limites d'utilisation

Les documents proposés sur le site www.undfl.fr sont des modèles. A ce titre, il appartient au Client d'adapter ces modèles aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation. Les documents proposés constituent une aide à la rédaction, mais il est expressément rappelé que cette aide ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel du droit. En cas de doute pour l'adaptation d'un modèle, l'UMAP invite le Client à prendre attache avec son service juridique ou un avocat spécialisé. En aucun cas l'UMAP ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation ou adaptation du modèle diffusé à la situation du Client.

Article 14 - Résiliation

En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, l'UMAP se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier son adhésion après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
En cas de résiliation anticipée, l'UMAP ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.

Article 15 – données nominatives

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de l'UMAP.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à l'UMAP, 5 rue des Reculettes, à Paris (75013).

Article 16 - Archivage – Preuve

L'UMAP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français.
Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de contestation quant à l'interprétation du présent contrat et de ses suites, il est fait compétence exclusive au seul Tribunal de Commerce de Paris.