Il existe des règles de commercialisation au stade de détail mais également à des stades antérieures qui peuvent être établies au niveau mondial (normes CEE-ONU FFV), européen (Règlement UE n° 543/2011 modifié par le règlement 2019/428) ou interprofessionnel. Cette fiche concerne plus particulièrement les accords interprofessionnels et les règles de commercialisation au stade du détail de certains produits.